Faire la demande d’ETA：UK ETA application site

1. Dispositions générales    

Les présentes conditions d'utilisation du service (ci-après dénommées « les présentes conditions ») définissent les droits et obligations entre le Prestataire et les clients qui utilisent le service (ci-après dénommés « les utilisateurs ») en ce qui concerne l'utilisation du site web et des services fournis par UK ETA Application Site (ci-après dénommés « le Prestataire ») (ci-après dénommés « le site » et « le service »).    
Le Prestataire, ayant son siège social au 3-14-13 Daiichi Koseikan Building, Ginza, Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japon, fournit le service décrit ci-après.
En utilisant le service, les utilisateurs sont réputés avoir accepté l'ensemble des présentes conditions.

2. Définitions    

 

• « Utilisateur » : personne physique ou morale qui utilise les services de la Société après avoir accepté les présentes Conditions.

• « Demande » : demande d'utilisation du Service effectuée par l'Utilisateur en remplissant le formulaire de demande prévu à cet effet sur le Site et en s'acquittant des frais fixés par la Société.

• « Service » : nom générique désignant « les services de demande d'ETA pour le Royaume-Uni et les contenus associés » fournis par le Prestataire.

• Les autres termes utilisés sur ce site sont à comprendre dans leur sens habituel, sauf s'ils font l'objet d'une définition particulière.    

   
3. Contenu du service

Notre service comprend les deux types suivants.    

1. Fourniture de contenus informatifs liés à la demande d'ETA pour le Royaume-Uni

2. Délégation de la procédure de demande d'ETA britannique au nom de l'utilisateur (à l'exclusion de la réservation de billets d'avion, etc.)
   La délégation de la demande commence dès que l'utilisateur a effectué le paiement prévu par le Prestataire au moment de la demande et prend fin lorsque le Prestataire envoie un « e-mail de notification du résultat de l'examen ».
   Il est précisé que le Prestataire est un prestataire privé et n’est pas affiliée au gouvernement britannique ni à aucune autorité officielle.

   
4. Demande et conclusion du contrat

 

• L'utilisateur effectue sa demande en saisissant de manière véridique et exacte les informations requises dans le formulaire de demande sur ce site, puis en cliquant sur le bouton de demande.

• Le contrat est conclu dès que le Prestataire a accepté la demande et confirmé le paiement.

• Le début du traitement de la demande après le paiement des frais vaut acceptation par l'utilisateur des présentes conditions générales.

   
5. Frais et mode de paiement    
 

• Les frais de demande d'ETA fixés par ce site à 75,00 £ TTC (dont 12,50 £ de TVA) comprennent les frais de demande d'ETA fixés par le ministère britannique de l'Intérieur à 16,00 £.

• Le paiement s'effectue en une seule fois par carte de crédit (VISA, Mastercard, JCB, American Express, etc.) et l'obligation de paiement est confirmée une fois le paiement effectué.

   
6. Annulation et remboursement    

 

• Les annulations et remboursements effectués par l'utilisateur après la demande sont soumis à la politique d'annulation indiquée dans les mentions légales conformément à la loi sur les transactions commerciales spécifiques.

• Si vous nous informez de votre souhait d'annuler votre demande avant que la procédure ne soit lancée sur le système du ministère britannique de l'Intérieur, seuls les frais de traitement de 6,00 £ vous seront facturés et la différence vous sera remboursée.

• En raison des spécifications du système de certification ETA du ministère britannique de l'Intérieur, l'examen commence après la fin de la procédure de demande (paiement). Une fois l'examen commencé, la demande ne peut plus être annulée. Par conséquent, nous ne pouvons accepter aucune annulation ni aucun remboursement, quel que soit l'état d'avancement de l'examen.

• Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur dans les informations saisies par l'utilisateur entraînant le refus de la demande ETA ou des procédures supplémentaires.

• Conformément à la réglementation européenne sur la protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois que la procédure de demande a été initiée, le service étant fourni immédiatement et intégralement exécuté avant l’expiration du délai légal de rétractation.

   
7. Traitement des informations personnelles    

 

• Le Prestataire collecte, traite et conserve les informations personnelles des utilisateurs afin de traiter les demandes, d'effectuer les formalités administratives et de gérer les utilisateurs.

• En ce qui concerne le traitement des informations personnelles, conformément à notre « Politique de confidentialité » séparée, l'utilisateur est réputé avoir accepté son contenu ainsi que les présentes conditions.

• Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD – UE 2016/679).

• L'utilisateur dispose des droits légaux d'accès, de rectification, de suppression et de suspension du traitement de ses informations personnelles.

   
8. Droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle  

 
Tous les contenus (textes, images, designs, programmes, etc.) fournis sur ce site et dans le cadre de ce service sont protégés par les droits d'auteur, les droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire ou par les ayants droit légitimes. Les utilisateurs ne doivent pas enfreindre ces droits.

 

9. Exonération de responsabilité et limitation de responsabilité    

 

• Le Prestataire est responsable des dommages subis par l'utilisateur du fait de l'utilisation du service, dans la limite des frais de service déjà payés.

• Le Prestataire n'est pas responsable des refus de demande, des retards d'examen, des pannes de système, des cas de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, modifications législatives, etc.) imputables aux autorités britanniques telles que le ministère de l'Intérieur.

• Le Prestataire n'est pas responsable des situations résultant d'informations erronées ou mensongères saisies par l'utilisateur.

 

10. Modification des conditions générales    

​

La société se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site.    
L’utilisation du service après cette publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

 

11. Droit applicable et juridiction compétente    

L’interprétation et l’application des présentes conditions générales sont régies par le droit japonais, dans la mesure permise par la législation en vigueur.    
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de première instance de Tokyo ou du tribunal d’instance de Tokyo.