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Mentions légales

Version d'novembre 2025

1. Prestataire du service

  • Nom du site : UK ETA Application Site

  • Représentante légale : Misaki Mori

  • Adresse : Daiichi Koseikan Bldg., 3-14-13 Ginza, Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japon

  • E-mail : support@uketa-travel.net

  • Téléphone : +81-3-6899-5493

  • Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR):
    https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

  • Notre société est régie par le droit japonais et les tribunaux japonais sont compétents en première instance. Toutefois, les consommateurs résidant dans l'Union européenne (UE) ont le droit d'intenter une action en justice devant les tribunaux de leur pays de résidence, conformément à la législation sur la protection des consommateurs.

  • Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (entreprise établie au Japon, hors Union européenne)

 

2. Objet du service

  • Ce site propose un service de demande d'autorisation électronique de voyage (ETA : Electronic Travel Authorisation) pour les personnes qui prévoient un court séjour au Royaume-Uni.

  • Les personnes concernées sont celles qui possèdent un passeport d'un pays ou d'une région pouvant entrer au Royaume-Uni sans visa et qui voyagent pour le tourisme, rendre visite à de la famille, pour des affaires de courte durée, pour des études de courte durée (dans chaque cas, pour une durée maximale de six mois) ou qui transitent par le Royaume-Uni (par voie terrestre ou aérienne).
    Pour plus d'informations sur les pays et régions concernés, veuillez consulter la page « Qu'est-ce que l'ETA (autorisation électronique de voyage) britannique ? ».

  • Les principaux services proposés sont les trois suivants : « prise en charge des démarches administratives », « aide à la réception et au dépôt des documents nécessaires » et « notification des résultats de l'examen » pour les personnes concernées mentionnées ci-dessus.

 

3. Tarifs et conditions de paiement

  • Prix de vente : 75,00 £ TTC (dont 12,50 £ de TVA)

  • Frais supplémentaires : Aucun frais caché.

  • Moment du paiement : au moment de la validation de la commande sur le site.

  • Modes de paiement : cartes de crédit VISA, Mastercard, JCB, Diners Club, American Express.

  • La conversion monétaire est calculée automatiquement sur la base du taux de change appliqué par la société émettrice de la carte de crédit ou la société de paiement le jour de la demande.

  • Livraison du service : confirmation immédiate par e-mail après paiement, puis notification du résultat de l’ETA dès sa délivrance.

Conditions d'annulation et de remboursement

  • Délai de traitement : généralement sous 24 heures, jusqu’à 72 heures selon la complexité du dossier.
    Veuillez noter que le traitement peut être retardé en fonction de l'état d'avancement de l'examen par le gouvernement britannique.

  • Politique d'annulation : si vous souhaitez annuler votre demande avant le début de la procédure, nous vous rembourserons le montant payé, moins des frais de traitement de 6,00 £. Une fois la procédure commencée, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera accepté, quel que soit l'état d'avancement de l'examen.

  • De plus, si aucune réponse aux questions supplémentaires n'est reçue dans un délai de deux semaines, la demande sera considérée comme annulée et le montant sera remboursé après déduction des frais de traitement de 6,00 £. Si la demande est rejetée, le montant sera remboursé après déduction des frais de demande d'ETA de 16 £ et des frais de traitement de 6,00 £, et le service prendra fin.

  • Remboursements : les remboursements sont généralement effectués via la carte de crédit utilisée pour le paiement. Le traitement du remboursement peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrables.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En validant le paiement et en confirmant la demande, le consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la procédure entamée.

4. Zone de prestation et bénéficiaires

Nos services sont disponibles pour les voyageurs du monde entier souhaitant se rendre au Royaume-Uni.

Cependant, il est possible que nous ne puissions pas fournir nos services en raison des lois et réglementations en vigueur dans certains pays.

5. Limitation de responsabilité

Notre société ne garantit pas l'approbation des résultats de la demande. La demande d'ETA est finalement soumise à l'examen et à l'approbation du gouvernement britannique.

Même si la demande est refusée, notre société n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui en découlent (frais de voyage, frais d'hébergement, frais non remboursables, etc.).

Notre société décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du système utilisé pour les procédures de demande, de retard dans la transmission, de problèmes liés à l'environnement de communication ou d'incidents liés à des organismes tiers (gouvernement britannique, sociétés de paiement par carte de crédit, etc.).

En outre, si les informations fournies par le client sont inexactes, incomplètes ou mensongères, notre société décline toute responsabilité quant aux préjudices ou dommages qui pourraient en résulter.

6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de ce site (textes, images, logos, icônes, etc.) est protégé par les lois japonaises et internationales sur le droit d’auteur.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

7. Droit applicable et juridiction compétente

La fourniture de nos services et les présentes mentions légales sont régies, par principe, par le droit japonais, et le tribunal de district de Tokyo est compétent en première instance.

Toutefois, les résidents de l’UE ou du Royaume-Uni conservent le droit d’intenter une action devant les tribunaux de leur pays de résidence conformément aux règles de protection des consommateurs.

8. Protection des données personnelles

Notre société respecte le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne ainsi que la loi japonaise sur la protection des informations personnelles, et veille à une gestion adéquate et sécurisée de ces données.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre « Politique de confidentialité / Données personnelles ».

 

9. Contact

Pour toute question relative à nos services, aux paiements, aux annulations ou aux remboursements, veuillez nous contacter à 

Adresse : Daiichi Koseikan Bldg., 3-14-13 Ginza, Chuo-ku, Tokyo 104-0061, Japon

E-mail : support@uketa-travel.net

Téléphone : +81-3-6899-5493

Heures d'ouverture : 10 h 00 à 20 h 00 (heure du Japon / JST)

Langues disponibles : japonais, français, anglais

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